Article 1385 du code civil :

Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé.

Cela signifie que c'est la personne qui a la garde de l'animal qui en est responsable. Votre voisine s'occupe de votre chien pendant vos vacances, celui-ci ameute tout le quartier en aboyant tout le temps ou a mordu un passant…. C'est votre voisine qui sera poursuivie. Si vous recueillez un chien errant vous en êtes responsable face à la loi.

Assurances et garanties

De manière générale les assurances "multirisques habitation - chef de famille" couvrent les dégâts qui pourraient être occasionnés par votre chien. En visite chez vos amis, il bouscule la maîtresse de maison qui casse tous ses verres en Baccara. C'est votre responsabilité qui est engagée. Renseignez-vous tout de même auprès de votre assureur. Certains chiens de première ou deuxième catégorie ont droit à des dispositions particulières.( Voir : loi sur les animaux dangereux de janvier 1999).
En règle générale, afin d'éviter pas mal de désagréments, rendez votre chien sociable et éduquez-le. Vous en aurez que plus de plaisir.

Attention ! Vous pouvez posséder un chien, mais la loi dit aussi que l'environnement ne doit pas en subir les conséquences ni qu'il soit source de nuisances et de désagréments pour votre entourage. Soyez donc vigilant à tout, morsures, blessures, bruits, aboiements, fugues, dégradations, déjections. La justice est de plus en plus sévère.

Lois et décrets.

Décret du 6 octobre 1906 :
Tout chien circulant sur la voie publique, en laisse ou non, doit être porteur d'un collier et d'une plaque de métal gravée aux nom et adresse du propriétaire.

Article 113-1 du code rural
En dehors des actions de chasse ou du travail sur troupeau, un chien est considéré comme étant en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance de son maître : hors de portée de voix ou d'un instrument de rappel (sifflet par exemple) ou à plus de 100 mètres de la personne qui en est responsable. En outre, le code rural permet aux autorités municipales de prendre toutes les mesures pour éviter la divagation des chiens.

Article 213 du code rural
Les chiens doivent être tenus en laisse en ville et muselés dans les lieux publics.

Arrêté du 31 juillet 1989
Dans les bois et forêts, les chiens doivent être tenus en laisse, en dehors des allées forestières, entre le 15 avril et le 30 juin (période de reproduction du gibier).

Arrêté du 16 mars 1955
Dans les parcs naturels les chiens sont interdits. Ils ne doivent pas non plus divaguer dans les terres cultivées.

Loi du 6 janvier 1999.

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